L’assurance responsabilité civile et décennale est une assurance obligatoire (RC PRO) pour les entreprises exerçant dans le domaine du bâtiment ou la construction. Cette dénomination va inclure les entreprises de construction, les petits artisans ou encore les professions intellectuelles du bâtiment.Elle a pour rôle d’indemniser en cas d’impropriété à la destination, ou d’atteinte à la solidité de l’ouvrage le client final sans attendre le recours d’une décision de justice. L’indemnisation étant calculée sur la base de rapports d’expertise. À noter que l’assurance garantie décennale va couvrir sans plafonnement les dommages dans le cadre de la garantie décennale. Une franchise est toujours présente, mais l’assureur règlera au préalable l’ensemble du sinistre.
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